RAPO Tours : le recours obligatoire contre votre FPS

Adresse officielle du RAPO à Tours

Destinataire : Tours Métropole Val de Loire – Service Stationnement

Tours applique des FPS de 17€ à 35€. Le Vieux-Tours, la place Jean Jaurès et les abords de la gare sont les zones les plus contrôlées.

Procédure RAPO à Tours en 5 étapes

1. Ne payez pas le FPS — le paiement vaut acceptation et rend le RAPO irrecevable.
2. Réunissez vos preuves : photos de l'horodateur, ticket, attestation eIDAS ZéroPV.
3. Rédigez votre RAPO avec les motifs juridiques précis, adressé à Tours Métropole Val de Loire – Service Stationnement.
4. Envoyez en recommandé avec accusé de réception dans le délai d'1 mois.
5. En cas de rejet, saisissez la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP).

RAPO Tours en chiffres

• 55 000 FPS émis chaque année à Tours
• 35% de PV présentent un motif valable de contestation
• 1 mois : délai légal pour déposer un RAPO

Questions fréquentes — RAPO Tours

Où envoyer un RAPO à Tours ?

Le RAPO doit être adressé à : Tours Métropole Val de Loire – Service Stationnement. ZéroPV identifie automatiquement l'autorité destinataire.

Quel est le délai pour déposer un RAPO à Tours ?

Vous disposez d'un mois à compter de la date de notification du FPS. Passé ce délai, le RAPO est irrecevable.

Que doit contenir un RAPO conforme ?

Identité, numéro et date du FPS, plaque, exposé des faits, motifs juridiques et preuves jointes. ZéroPV génère un courrier conforme CCSP.

Le RAPO est-il obligatoire avant la CCSP ?

Oui (article L. 2333-87-2 du CGCT). Sans rejet préalable, la CCSP est incompétente.