Guide juridique ZéroPV
RAPO : le recours obligatoire pour contester votre FPS
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) est la seule procédure légale pour contester un forfait post-stationnement (FPS). C'est un passage obligatoire avant tout recours devant la CCSP. ZéroPV génère votre RAPO automatiquement, avec la bonne adresse selon votre ville, en moins d'une minute.
Qu'est-ce qu'un RAPO ?
Le RAPO est un recours administratif que vous devez envoyer à la collectivité qui a émis le FPS. Il est obligatoire : sans RAPO, vous ne pouvez pas saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP). Le RAPO doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la notification du FPS. Base légale : article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Quel est le délai pour envoyer un RAPO ?
Vous disposez d'un mois à compter de la date de notification du FPS (la date d'envoi de l'avis de paiement, et non sa réception). Passé ce délai, votre contestation sera irrecevable. Important : si vous avez payé le FPS, vous ne pouvez plus le contester par RAPO — le paiement vaut acceptation. C'est pourquoi il est essentiel de ne pas payer avant d'avoir vérifié si votre PV est contestable.
Que doit contenir un RAPO ?
Un RAPO conforme doit contenir : votre identité complète, le numéro du FPS, la date et le lieu de verbalisation, le numéro d'immatriculation, le motif de contestation détaillé, et toute pièce justificative (attestation de stationnement horodatée, photo, ticket de paiement, certificat de cession…). ZéroPV génère automatiquement un RAPO complet et conforme en moins d'une minute, avec preuve eIDAS horodatée si vous étiez protégé au moment de la verbalisation.
À qui envoyer le RAPO selon votre ville ?
Le RAPO doit être adressé à la collectivité territoriale qui a émis le FPS (commune, métropole ou intercommunalité). Chaque collectivité a sa propre adresse postale, et certaines acceptent désormais le dépôt en ligne (Paris, Lyon, Bordeaux, Nantes…). Voir le tableau ci-dessous pour les adresses RAPO officielles des 20 plus grandes villes françaises. ZéroPV identifie automatiquement le bon destinataire selon la ville indiquée sur votre FPS.
Que se passe-t-il après l'envoi du RAPO ?
La collectivité dispose d'un mois pour répondre. Trois issues possibles : (1) elle accepte votre recours et le FPS est annulé ; (2) elle le rejette explicitement par décision motivée ; (3) elle ne répond pas dans le délai — le silence vaut rejet implicite. En cas de rejet, vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) à Limoges dans un délai d'un mois.
Quels motifs de RAPO sont recevables ?
Les motifs les plus fréquemment acceptés sont : paiement effectué non détecté (ticket horodateur, ticket d'application mobile), horodateur en panne ou hors service, signalisation absente ou illisible, erreur sur la plaque d'immatriculation, véhicule vendu ou volé avant la verbalisation, titulaire d'une carte CMI ou résidentielle, durée de stationnement contestée avec preuve horodatée. Une preuve eIDAS générée par ZéroPV au moment du stationnement renforce significativement la recevabilité.
RAPO refusé : comment saisir la CCSP ?
Si votre RAPO est rejeté (explicitement ou par silence), vous pouvez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction administrative spécialisée siégeant à Limoges. La requête doit être déposée dans le mois suivant la décision (ou le silence). Vous devez d'abord consigner le montant du FPS (sauf cas d'exonération). La CCSP statue généralement sous 12 à 18 mois.
Combien de temps pour qu'un RAPO aboutisse ?
La collectivité dispose d'un mois pour répondre à votre RAPO. En pratique, les délais varient selon les villes : Paris répond en 3 à 8 semaines, Lyon en 4 à 6 semaines, les villes moyennes en 6 à 10 semaines. Si vous n'avez aucune réponse au bout d'un mois, vous pouvez considérer votre recours comme implicitement rejeté et passer à l'étape CCSP.
Le RAPO est-il payant ?
Le dépôt d'un RAPO auprès de la collectivité est sans frais administratifs. Vous payez uniquement l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (environ 5 à 7 € en bureau de poste, ou 3 à 4 € via un service de recommandé en ligne). ZéroPV vous fournit le modèle de lettre prêt à envoyer ainsi que l'option d'envoi recommandé électronique pour simplifier la démarche.