Guide juridique ZéroPV
Signalisation absente ou illisible : contestez votre PV
Si la signalisation de stationnement était absente, masquée ou illisible au moment de votre verbalisation, le FPS est contestable. La réglementation impose une signalisation claire et visible pour être opposable aux automobilistes.
Que dit la loi sur la signalisation ?
Le Code de la route (articles R411-25 et suivants) impose que toute réglementation de stationnement soit matérialisée par une signalisation verticale (panneaux) et/ou horizontale (marquage au sol) conforme, visible et en bon état. Sans signalisation conforme, la réglementation n'est pas opposable.
Quels défauts de signalisation sont contestables ?
Panneau manquant, masqué par la végétation, tourné dans le mauvais sens, marquage au sol effacé, signalisation contradictoire entre deux panneaux, absence d'indication des horaires de réglementation : tous ces cas constituent des motifs de contestation recevables.
Comment constituer votre dossier ?
Prenez des photos de l'emplacement montrant l'absence ou le mauvais état de la signalisation. Avec ZéroPV, créez une attestation géolocalisée avec photo : la preuve datée et localisée renforce considérablement votre contestation RAPO.