Guide juridique ZéroPV
Horodateur en panne : vous pouvez contester votre PV
Si l'horodateur était hors service au moment où vous vous êtes garé, le FPS est contestable. L'automobiliste ne peut pas être sanctionné pour un défaut d'équipement public. Encore faut-il le prouver : ZéroPV vous aide à constituer votre dossier.
Un horodateur en panne justifie-t-il une contestation ?
Oui. La jurisprudence est claire : si le seul moyen de paiement du stationnement (horodateur) est hors service, l'automobiliste ne peut pas être sanctionné. Le FPS doit être annulé. Cependant, si un paiement dématérialisé était possible (application mobile), la contestation est plus difficile.
Comment prouver que l'horodateur était en panne ?
Prenez une photo de l'horodateur affichant un message d'erreur ou un écran éteint, avec la date visible si possible. Avec ZéroPV, vous pouvez joindre cette photo à votre attestation de stationnement horodatée : la preuve est complète.
Le paiement par application change-t-il la donne ?
Si la commune proposait un paiement par application mobile (EasyPark, PayByPhone…), la panne de l'horodateur seul ne suffit pas toujours à annuler le FPS. Cependant, si aucune signalétique n'indiquait clairement cette alternative, la contestation reste recevable.