CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 — Éditeur et vendeur

Le service ZéroPV, accessible à l'adresse zeropv.fr (ci-après « le Service »), est édité et commercialisé par :

IROKO SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de {capital} €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro {SIREN}, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « l'Éditeur »),

agissant au nom et pour le compte de la société ZéroPV, société par actions simplifiée à capital variable en cours de formation (ci-après « ZéroPV SAS »), dont l'immatriculation est prévue fin juillet 2026 et qui sera une filiale d'IROKO SAS.

Conformément aux articles 1843 du Code civil et L.210-6 du Code de commerce, les contrats conclus dans le cadre des présentes pourront être repris par ZéroPV SAS lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette reprise emportera substitution de plein droit de ZéroPV SAS dans l'ensemble des droits et obligations de l'Éditeur au titre des présentes, sans modification des conditions souscrites par le Client et sans qu'un nouveau consentement soit requis. Le Client en sera informé par e-mail.

Contact : {email de contact} — Directeur de la publication : Thierry Garot.

Article 2 — Définitions

• Client : toute personne physique majeure ou personne morale ayant créé un compte sur le Service.
• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Preuve certifiée : photographie transmise par le Client, assortie d'une empreinte numérique SHA-256, d'un jeton d'horodatage conforme à la norme RFC 3161 délivré par une autorité d'horodatage tierce et, le cas échéant, d'un ancrage sur un registre distribué (blockchain).
• Dossier de contestation : ensemble documentaire généré par le Service (courrier de recours administratif préalable obligatoire dit « RAPO » et pièces jointes) que le Client relit, signe et expédie lui-même.
• Abonnement : formule payante à reconduction mensuelle donnant accès aux fonctionnalités décrites à l'article 4.

Article 3 — Objet et nature du Service

Le Service permet au Client de constituer des preuves horodatées de ses situations de stationnement et de générer des dossiers de contestation de forfaits de post-stationnement (FPS).

Le Service est un outil technique et documentaire. Il ne constitue en aucun cas un service de conseil juridique, de représentation ou de mandat. L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et n'intervient pas dans la procédure : le Client demeure seul auteur, signataire et expéditeur de ses recours, et seul juge de l'opportunité de contester. Aucun résultat n'est garanti quant à l'issue des contestations, laquelle relève de la seule appréciation des autorités et juridictions compétentes.

Article 4 — Offres et tarifs

*Prix hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement ; le montant TTC est affiché avant toute validation de commande.

L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date, la modification ne s'appliquant qu'à compter de la période de facturation suivante.

Article 5 — Souscription et compte

La souscription s'effectue en ligne : création de compte (adresse e-mail), choix de l'offre, acceptation des présentes CGV par case à cocher, paiement sécurisé. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, matérialisée par un e-mail récapitulatif. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de l'accès à son compte.

Article 6 — Prix, paiement, reconduction

Le paiement est mensuel, d'avance, par carte bancaire ou portefeuille électronique via le prestataire Stripe. L'Abonnement est à durée indéterminée, reconduit tacitement chaque mois et résiliable à tout moment (article 8). En cas d'échec de paiement, le Client est notifié et dispose d'un délai de régularisation jusqu'à la fin de la période en cours ; à défaut, l'Abonnement est suspendu puis résilié.

Article 7 — Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, via le formulaire en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à {email de contact}.

En souscrivant, le Consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service avant l'expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation dans le délai, il est alors redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni (prorata de la période écoulée), le solde lui étant remboursé sous 14 jours. S'il a entièrement consommé le service de la période (notamment par la génération de dossiers de contestation), il reconnaît perdre son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du même code.

Article 8 — Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, en trois clics, depuis son espace « Compte » (portail de gestion), conformément aux articles L.215-1-1 et suivants du Code de la consommation. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à ce terme. Les preuves certifiées et attestations restent téléchargeables depuis le compte (formule gratuite) après résiliation.

L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave du Client aux présentes (article 10), ou suspendre immédiatement le compte en cas d'usage frauduleux manifeste.

Article 9 — Preuves certifiées : portée

Les Preuves certifiées reposent sur des standards ouverts : empreinte SHA-256 calculée sur le fichier original, horodatage RFC 3161 délivré par des autorités d'horodatage tierces, ancrage ultérieur sur registre distribué. Une page de vérification publique permet à tout tiers de contrôler l'empreinte et les horodatages sans accéder à la photographie.

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. La force probante des éléments produits est appréciée souverainement par les autorités et juridictions saisies ; l'Éditeur ne garantit pas leur admission ni le poids qui leur sera accordé.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) ne transmettre que des photographies dont il est l'auteur, prises licitement et reflétant fidèlement la réalité ; (ii) ne pas utiliser le Service pour constituer des preuves trompeuses, antidatées ou falsifiées, ni pour former des recours qu'il sait infondés ; (iii) respecter les droits des tiers (notamment image et vie privée des personnes apparaissant incidemment sur les photographies) ; (iv) vérifier l'exactitude de chaque dossier généré avant signature et envoi, et respecter lui-même les délais légaux de recours. Tout manquement grave autorise la résiliation dans les conditions de l'article 8.

Article 11 — Disponibilité et maintenance

Le Service est accessible 24 h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des aléas inhérents à Internet. L'Éditeur s'efforce d'assurer la meilleure disponibilité sans garantir une continuité absolue. Les photographies prises hors connexion sont conservées localement sur l'appareil du Client et certifiées au rétablissement du réseau ; l'attestation distingue alors l'horodatage local déclaré de l'horodatage certifié.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison : du contenu des photographies et déclarations du Client ; du non-respect par le Client des délais de recours (notamment le délai d'un mois du RAPO) ; du rejet d'une contestation ; des interruptions imputables aux réseaux, aux autorités d'horodatage tierces ou aux registres distribués ; d'un cas de force majeure.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois. Aucune stipulation des présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, ni les garanties légales dues aux Consommateurs.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses interfaces et contenus sont la propriété de l'Éditeur (puis de ZéroPV SAS après reprise). Le Client conserve l'entière propriété de ses photographies et documents ; il concède à l'Éditeur une licence limitée aux seuls besoins de la fourniture du Service (hébergement, certification, génération documentaire).

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles (photographies, géolocalisation facultative, e-mail, données d'abonnement) sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse zeropv.fr/confidentialite, laquelle fait partie intégrante des présentes. En cas de suppression du compte, seules des empreintes techniques anonymisées (empreinte SHA-256, jetons d'horodatage) sont conservées 5 ans à des fins de valeur probante, sans aucun lien avec l'identité du Client.

Article 15 — Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation au-delà vaut acceptation, le Client restant libre de résilier avant.

Article 16 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : {médiateur à désigner + coordonnées}, après démarche écrite préalable auprès de l'Éditeur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence des juridictions françaises ; pour les Clients professionnels, attribution exclusive au tribunal de commerce du siège de l'Éditeur.

Annexe — Formulaire de rétractation

À l'attention d'IROKO SAS (pour ZéroPV), 60 rue François 1er, 75008 Paris — {email de contact} :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement ZéroPV souscrit le {date}.
Nom, adresse, date, signature (si papier).